Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto entreprise “Les Souvenirs”, ci-après « le Prestataire », et de son client. Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve.
Devis/Contrat
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un Devis/Contrat gratuit et sans engagement.
Chaque Devis/Contrat mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client.
La signature du Devis/Contrat par le Client accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserves des présentes conditions de vente. La réception de l’accord écrit du Client (par mail ou courrier) valide la commande.
Délai d’exécution
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le Devis/Contrat. Ce délai est convenu à titre indicatif et pourra être prorogé en cas de nécessité dans une limite raisonnable sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le Client.
Prix
Les prix des prestations sont mentionnés sur le Devis/Contrat accepté et signé par le Client dans la limite de la date de validité de l’offre.
Ils sont libellés en euros (€). Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, en application de l’article 293B du Code général des impôts.
Le Prestataire pourra facturer des frais pour tout déplacement supérieur à 10 kilomètres en fonction du barème en vigueur.
Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.
Modalités de paiement
Sauf accord contraire, il est perçu à la commande une somme de 30 % du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi.
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Le Prestataire a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le Client s’engage à procéder au règlement des factures du Prestataire dans les sept jours suivants leurs réception ou à l’échéance éventuellement mentionnée sur ces dernières.
À défaut de règlement, le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours tant que la ou les factures en instance n’auront pas été honorées par le Client.
Le solde est payable au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation – article L.144-6 du Code de commerce).
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Les prestations sont livrées après réception du règlement. En cas d’envoi par format numérique, la facture sera jointe par courriel.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
Retard de paiement
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture : une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Livraison
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client dans le devis :
- remise en mains propres ;
- La facture sera jointe au courriel. La version papier de la facture sera expédiée par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi des travaux si le Client en fait la demande ;
- envoi postal ; dans ce cas, les frais de port induits seront facturés et mentionnés sur la facture ; de même, le choix du transporteur et les risques induits seront supportés en totalité par le client ; enfin, les délais de livraison, donnés à titre indicatif lors de la commande, ne seront pas garantis dans la mesure où ils dépendent du transporteur choisi par le client.
Droits d’auteur
Les travaux demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues.
Le règlement intégral du prix par le Client va de pair avec la cession automatique des droits d’auteur du Prestataire sur les travaux.
Sauf contrat spécifique, dès le règlement intégral du prix, le Prestataire cède définitivement au Client, à titre exclusif, tous les droits d’auteur qu’il pourrait avoir sur les travaux, en ce compris le droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation, de cession.
Le Prestataire déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs du droit moral qu’il pourrait détenir sur les travaux.
Obligation de moyens – Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant, le cas échéant, les recherches nécessaires et en mettant à la disposition du Client les compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, il oriente son client vers un professionnel à même de répondre à sa demande.
Une demande supplémentaire ne figurant pas sur le devis entraînerait une modification de la tarification. Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.
Si la responsabilité du Prestataire devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales.
Une fois la commande livrée, le Prestataire n’est plus responsable du contenu et de l’utilisation qui pourrait en être fait et sa responsabilité ne saurait donc être engagée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’omission d’informations, d’informations erronées, ou d’informations mensongères. Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
Code déontologique – Clause de conscience – Confidentialité
Le Prestataire se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux. Il peut refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter la législation et réglementation en vigueur.
Le Prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Il s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour garantir la sécurité des informations transmises. Les informations personnelles recueillies dans le cadre des prestations sont strictement réservées à un usage interne. Elles ne pourront en aucun cas être cédées ou vendues à un tiers par le prestataire, sauf accord préalable et écrit du Client. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure, entendue comme tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Résiliation
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 14 jours suivant la formation du contrat. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement et seront facturés à leur état d’avancement.
Le Prestataire indiquera ainsi au Client le taux d’avancement de la prestation et ces derniers seront facturés au prorata de l’avancement. Le Client comprend et accepte sans réserve que l’évaluation du taux d’avancement de la prestation est réalisée exclusivement par le Prestataire.
Réclamation
Le Prestataire transmet le texte à son client pour relecture avant impression. Le client pourra indiquer au prestataire les modifications éventuelles qu’il souhaite apporter au texte. Ces modifications devront être limitées et raisonnables. Le client dispose de 10 jours pour transmettre ces modifications au Prestataire. Au-delà, le contenu est considéré comme validé par le client et l’impression du carnet est lancée. Les documents livrés seront considérés conformes à la commande et plus aucune réclamation ne pourra être engagée.
En cas de non-satisfaction, de contestation ou de réclamation, une solution amiable pourra être envisagée en fonction de la nature et du bien fondé de la réclamation.
Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, ce litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.